★★★★☆
4.6 étoiles sur 5 de 632 notes
2009-10-15
Guide de la protection des majeurs : La réforme du 5 mars 2007 expliquée - de Olivier Dupuy (Author)
Caractéristiques Guide de la protection des majeurs : La réforme du 5 mars 2007 expliquée
Le tableau suivant montre des faits générales du Guide de la protection des majeurs : La réforme du 5 mars 2007 expliquée
| Le Titre Du Fichier | Guide de la protection des majeurs : La réforme du 5 mars 2007 expliquée |
| Date de publication | 2009-10-15 |
| Traducteur | Debora Mumtas |
| Chiffre de Pages | 706 Pages |
| La taille du fichier | 73.03 MB |
| Langage | Anglais & Français |
| Éditeur | OR Books |
| ISBN-10 | 3014190852-NSK |
| Format de Fichier | EPub AMZ PDF DOC TR2 |
| Auteur | Olivier Dupuy |
| Digital ISBN | 885-1790811425-KRV |
| Nom de Fichier | Guide-de-la-protection-des-majeurs-La-réforme-du-5-mars-2007-expliquée.pdf |
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Guide de la protection des majeurs La réforme du 5 mars 2007 expliquée 102009 MOT DE LEDITEUR La loi du 5 mars 2007 opère dimportantes et nombreuses modifications aux règles qui régissaient jusqualors la protection des majeurs en France
La loi du 5 mars 2007 opère d’importantes et nombreuses modifications aux règles qui régissaient jusqu’alors la protection des majeurs en France
Title Guide De La Protection Des Majeurs La Reforme Du 5 Mars 2007 Expliquee Created Date 622019 31445 PM
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La loi a été promulguée le 5 mars 2007 elle a été publiée au Journal officiel Journal officiel Journal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements du 7 mars 2007
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